Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Amiens

La signification des actes

Doté d’une connaissance approfondie relative au langage ainsi qu’aux procédures judiciaires, l’Huissier de Justice se révèle être le spécialiste incontesté en matière de rédaction et de signification de vos actes judiciaires et extrajudiciaires.

POURQUOI FAIRE SIGNIFIER CES ACTES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ?

Mon Étude vous assure une délivrance sécurisée de vos actes par opposition à la simple notification s’effectuant de manière générale par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception et engendrant de nombreuses difficultés de réception.

Par le biais de la signification, mon équipe vous assurera :

  • Une date certaine :  La date de signification d’un acte d’Huissier de Justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou par dépôt à l’Étude, dans le cas mentionné à l’article 659 du Code de procédure civile, celle de l’établissement du procès-verbal. La date apposée par l’Huissier de Justice sur l’acte fait preuve jusqu’à inscription de faux.
  • Vérification de l’adresse : nous effectuons toutes les diligences nécessaires pour confirmer le domicile du destinataire de l’acte
  • Un contrôle du contenu : L’Huissier de Justice contrôle systématiquement les actes avant de les signifier afin d’en garantir une parfaite validité.
  • Un respect des délais : L’Huissier de Justice veille au respect des délais de recours, des actes de procédures mais également des préavis.

QUELS ACTES SONT SIGNIFIÉS ?

SELARL GOURDEAU & Associés prend en charge la signification de tous vos actes :

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des décisions de justice,…

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Congés locatifs,
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce,…

COMMENT FAIRE SIGNIFIER UN ACTE PAR LES SOINS DE NOTRE ÉTUDE ?

La SELARL GOURDEAU & Associés à Amiens (80) procédera à :

  • La signification de vos actes pré-rédigés,
  • La rédaction complète de vos actes* ainsi qu’à leur signification,

Vous pouvez adresser vos projets d’actes via  le module "Dépôt d'actes"

  

*il convient de prendre contact avec l’Étude pour avoir connaissance des actes dont elle assure la rédaction complète

Nos domaines d'intervention