Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Amiens

Les constats

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 9 du Code de Procédure Civile.

Irréfutable cliché juridique d’une situation de faits, le constat d’Huissier de Justice est un élément précieux d’établissement de la preuve.

QUEL EST LE CADRE LÉGISLATIF RÉGISSANT LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ?

La loi Béteille du 22 Décembre 2010 a grandement renforcée la force probante des procès-verbaux de constat par Huissier de Justice.

Me GOURDEAU Nicolas à Amiens (80)  réalise vos constats de la manière suivante :

  • Sur votre demande lorsque la situation de faits vous causant préjudice a lieu à votre domicile ou sur la voie publique. Dans cette hypothèse, il peut intervenir à tout moment (24/24-7/7).
  • Si vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat au domicile d'un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, l’Huissier de Justice ne peut intervenir qu'à la suite de l'obtention d'une autorisation délivrée par le juge et durant les heures légales d'intervention (06h00-21h00).

DANS QUELS DOMAINES EST-IL POSSIBLE DE RECOURIR AU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ?

Les constatations par Huissier de Justice sont établies dans la plus grande objectivité et se rapportent à de nombreux domaines régissant votre vie privée et professionnelle :

  • Les troubles du voisinage : Constat de nuisances sonores, constat de plantations ou non entretien de haies...,
  • Les rapports familiaux et conjugaux : Constat d’inventaire au domicile conjugal, constat de succession, inventaire (avec ou sans prisée) ...,
  • L’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel : Etats des lieux (obligatoire également en matière commerciale depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014), constat d’abandon...,
  • Les nouvelles technologies : Constat internet, constat SMS, constat messagerie vocale...,
  • La vie de votre entreprise : Constat de dysfonctionnement des moyens de communication, constat d’assemblée générale, constat sur site de production, constat de grève,...
  • Les travaux et chantiers : Constat d’affichage de permis de construire, constat avant et après travaux, constat de malfaçons, constat d’avancée de chantier...,
  • Les règlements de jeux et de concours : Constat de dépôt de règlement, constat de tirage au sort...,
  • Les scellés : Constat d’apposition de scellés,
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Cette liste n’étant pas exhaustive, contactez notre Étude au 03 22 91 68 50

Ou via notre module  DEMANDE DE CONSTAT

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif