Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 03 22 91 68 50.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

Champs obligatoires

Identité du déposant

Vous êtes ?

Votre réf. dossier

Nom - prénom

Téléphone

Joindre votre acte

Joindre votre décision

Votre signification

L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?

Oui

Non, l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à

La facture doit-elle vous être envoyée ?

Oui, et établie à mon nom

Oui, mais établie au nom du client

Non, elle doit être retournée à

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif